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Lex Iterata
Texte 1975032103
21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle de traitement d'un grade du personnel du secrétaire du Conseil professionnel du Cuir
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1975
Numéro
1975032103
Page
4330
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex