9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant les modalités de répartition et d'utilisation des crédits d'heures

ELI: Justel
Source
Publication: 4-4-1975
Numéro: 1975010904
Page: 3895
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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