Lex Iterata

Texte 1975010904

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant les modalités de répartition et d'utilisation des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1975
Numéro
1975010904
Page
3895
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex