Lex Iterata

Texte 1975032819

28 MARS 1975. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire du transport

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1975
Numéro
1975032819
Page
4643
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex