Lex Iterata

Texte 1975032812

28 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1975
Numéro
1975032812
Page
10715
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex