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Lex Iterata
Texte 1975102306
23 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires ) pour l'Education nationale, secteur commun aux régimes francais et néerlandais
ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1976
Numéro
1975102306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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