Lex Iterata

Texte 1975102306

23 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires ) pour l'Education nationale, secteur commun aux régimes francais et néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1976
Numéro
1975102306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex