Lex Iterata

Texte 1975123126

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1976
Numéro
1975123126
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex