Lex Iterata

Texte 1975081406

14 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi, pour la région bruxelloise, d'une prime à l'assainissement d'habitations insalubres améliorables

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1975
Numéro
1975081406
Page
11450
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex