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Lex Iterata
Texte 1975060626
6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise, secteur Classes moyennes )
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1975
Numéro
1975060626
Page
11712
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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