Lex Iterata

Texte 1975082401

24 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités selon lesquelles s'opère la déduction du montant immunisé en vertu de la loi du 29 juin 1975 apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de favoriser les investissements complémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1975
Numéro
1975082401
Page
11592
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex