Lex Iterata

Texte 1975032705

27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la rémunération des commissaires du gouvernement près de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1975
Numéro
1975032705
Page
10458
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex