Lex Iterata

Texte 1975071122

11 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1975
Numéro
1975071122
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex