Lex Iterata

Texte 1975012303

23 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL instaurant des carrières planes à la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et déterminant la série des grades qui composent ces carrières.

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1975
Numéro
1975012303
Page
1314
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex