Lex Iterata

Texte 1975012706

27 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 20 avril 1972, 1er aout 1973, 20 juin et 29 juillet 1974 et par les arrêtés ministériels instituant des mesures transitoires en matière de prix des 1er mars, 20 juillet et 21 décembre 1973, 21 mars, 29 mai, 25 septembre et 14 octobre 1974.

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1975
Numéro
1975012706
Page
1138
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex