Lex Iterata

Texte 1975052108

21 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade et par promotion par avancement de grade et déterminant les conditions particulières de diplôme ou autres, imposées lors de la nomination à certains grades

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1975
Numéro
1975052108
Page
12500
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex