Lex Iterata

Texte 1975020321

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses extraordinaires) pour les Affaires culturelles de la Communauté culturelle française.

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1975
Numéro
1975020321
Page
2570
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex