Lex Iterata

Texte 1975121112

11 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les embouchures de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1975
Numéro
1975121112
Page
16636
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex