Lex Iterata

Texte 1975121205

12 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 15 octobre 1968 organisant le concours de recrutement d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1976
Numéro
1975121205
Page
222
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex