Texte 1975011502

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 fixant une quote-part personnelle a charge des bénéficiaires en cas d'hospitalisation prolongée

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1975
Numéro
1975011502
Page
531
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.