Lex Iterata

Texte 1975011502

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 fixant une quote-part personnelle a charge des bénéficiaires en cas d'hospitalisation prolongée

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1975
Numéro
1975011502
Page
531
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex