Texte 1975100303

3 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1975
Numéro
1975100303
Page
12839
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.