Lex Iterata

Texte 1975100303

3 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1975
Numéro
1975100303
Page
12839
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex