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Lex Iterata
Texte 1975100303
3 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1975
Numéro
1975100303
Page
12839
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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