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Lex Iterata
Texte 1975110701
7 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1975
Numéro
1975110701
Page
14889
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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