Texte 1975123106

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1976
Numéro
1975123106
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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