1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses

ELI: Justel
Source
Publication: 13-2-1976
Numéro: 1975120108
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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