Lex Iterata

Texte 1975120108

1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1976
Numéro
1975120108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex