31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 17-3-1976
Numéro: 1975123127
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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