11 JUILLET 1975. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : art. 1 et 2 modifiés avec effet à une date indéterminée par <AR 2009-09-20/17, art. 2 et 3 ; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1983 et mise à jour au 10-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-8-1975
- Numéro
- 1975071104
- Page
- 9615
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-07-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-03-18/12, art. 1, 012; En vigueur : 20-04-2018>
