Lex Iterata

Texte 1975022017

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1975
Numéro
1975022017
Page
9404
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex