Texte 1975060603

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL relatif au régime linguistique de certains établissements pendant l'année scolaire 1974-1975

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1975
Numéro
1975060603
Page
8770
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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