Lex Iterata

Texte 1975032004

20 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1975
Numéro
1975032004
Page
4839
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex