Texte 1975060508
Chapitre 1er.- Définitions et dispositions générales.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:
1°(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
2°(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
3°pesticides à usage non agricole :
les substances et préparations, ainsi que les micro-organismes et les virus, destinés à être utilisés hors du domaine agricole pour :
a)combattre ou éliminer les animaux qui peuvent provoquer des dégâts aux produits (....) animaux; <AR 1994-02-28/33, art. 90, 004; En vigueur : 1994-05-21>
b)prévenir la décomposition des produits (...) animaux; <AR 1994-02-28/33, art. 90, 004; En vigueur : 1994-05-21>
c)combattre ou éliminer des animaux, végétaux, ou micro-organismes nuisibles dans les habitations, les bâtiments, les moyens de transport, les bassins de natation, les dépôts d'immondices et les égouts;
d)traiter des matériaux et objets afin de combattre ou d'éliminer des animaux, des végétaux ou des micro-organismes;
e)combattre ou éliminer par le traitement des végétaux, du sol ou de l'eau, les organismes qui peuvent provoquer des maladies chez l'homme ou chez les animaux;
f)combattre ou éliminer les ectoparasites des petits animaux domestiques.
(g) empêcher la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur : les coques des bateaux, les cages, les flotteurs, filets, ainsi que sur tout autre appareillage ou équipement utilisé en pisciculture et conchyliculture, ainsi que sur tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé;
h)prévenir la décomposition de textiles lourds industriels et des fils destinés à leur fabrication;
i)le traitement des eaux industrielles, en vue de combattre ou d'éliminer des animaux, plantes ou micro-organismes;
j)prévenir la décomposition des produits industriels aqueux et de leurs adjuvants;
k)prévenir des dégâts aux polymères synthétiques provoqués par les micro-organismes ou par les rongeurs.) <AR 1991-11-05/30, art. 3, 002; En vigueur : 29-12-1991>
4°(abrogé) <AR 1985-07-25/34, art. 2>
Art. 1bis.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 1ter.<AR 1985-07-25/34, art. 3> Appartiennent à la classe A : les produits phytopharmaceutiques et les pesticides à usage non agricole rentrant dans l'une des catégories de danger suivantes : " très toxique ", " toxique ", " corrosif ".
Appartiennent à la classe B, les produits phytopharmaceutiques et les pesticides à usage non agricole n'appartenant pas à la classe A et rentrant dans les catégories de danger " nocif " ou " irritant ".
Art. 2.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 3.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Chapitre 2._ Agréation des produits phytopharmaceutiques et autorisation des pesticides à usage non agricole.
Section 1ère._ Agréation des produits phytopharmaceutiques.
Art. 4.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 5.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 6.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 7.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Section 2._ Autorisation des pesticides à usage non agricole.
Art. 8.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 9.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 10.(abrogé) <AR 1995-06-23/63, art. 10, 005; En vigueur : 01-10-1995>
Section 3._ Dispositions communes.
Art. 11.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 12.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 13.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 14.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 15.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 16.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 17.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Chapitre 3._ Etiquetage et emballage des produits phytopharmaceutiques et des pesticides à usage non agricole.
Art. 18.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 18bis.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 19.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 20.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 21.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 22.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-20033
Art. 23.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2002>
Art. 24.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 25.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 26.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Chapitre 4._ Dispositions générales relatives aux produits phytopharmaceutiques et au pesticides à usage non agricole.
Art. 27.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 28.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 29.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 30.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 31.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Chapitre 5._ Mesures de protection sanitaire.
Section 1ère._ (Vente des produits des classes A et B.) <AR 1985-07-25/34, art. 17>
Art. 32.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 33.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 34.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 35.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 36.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Section 2._ (Utilisation des produits des classes A et B et des produits repris à l'annexe III.) <AR 1985-07-25/34, art. 22>
Art. 37.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 38.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 39.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 40.(abrogé) <AR 1992-01-14/30, art. 71, 003; En vigueur : 01-09-1992>
Section 3._ (Agréation comme vendeur ou comme utilisateur de produits appartenant aux classes A et B et agréation comme utilisateur spécialement agréé de produits repris à l'annexe III.) <AR 1985-07-25/34, art. 25>
Art. 41.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 42.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 43.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 44.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 45.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 46.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Section 4.- (Coloration et conservation des produits des classes A et B.) <AR 1985-07-25/34, art. 28>
Art. 47.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 48.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Chapitre 6.- Dispositions relatives aux mesures de protection des travailleurs.
Art. 49.Les employeurs visés à l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail sont tenus de se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
I. En ce qui concerne les produits des (classes) A et B : <AR 1985-07-25/34, art. 31>
1°s'assurer, avant chaque utilisation, que les produits précités répondent aux conditions d'étiquetage et d'emballage prescrites par les articles 18, 19, 21 à 25 et aux prescriptions de l'article 47;
2°conserver sous clef dans une armoire ou un local adéquat, dans les emballages d'origine, les produits en cause et les maintenir hors de portée des travailleurs;
3°informer les travailleurs qui peuvent être exposés aux effets des produits en cause des mesures de sécurité et d'hygiène à observer;
4°veiller à mettre à la disposition des travailleurs associés au traitement effectué à l'aide de ces produits :
a)l'équipement de protection mentionné sur l'emballage, ou sur l'étiquette ou la notice fixée sur l'emballage;
b)du savon, un essuie-main et de l'eau propre en quantité suffisante pour se laver;
5°veiller au nettoyage soigneux et immédiat de tout ustensile, objet ou véhicule qui a servi à la manipulation, à l'application ou au transport des produits en cause;
6°rendre inoffensifs les emballages vidés de leur contenu en se conformant aux indications figurant sur l'emballage ou sur la notice séparée fixée à l'emballage;
7°recueillir les eaux de lavages ainsi que les surplus de traitement et les dénaturer de manière telle qu'ils ne puissent polluer les lieux de travail et leur environnement.
II. En ce qui concerne les produits figurant à l'annexe III du présent arrêté :
1°s'il s'agit de personnes physiques ou morales, assurer eux-mêmes ou confier la surveillance et la manipulation de ces produits exclusivement aux personnes visées à l'article 42 alinéa 2, 1° a;
2°interdire la participation aux opérations ou l'exposition aux risques inhérents à celles-ci de travailleurs âgés de moins de 21 ans;
3°à 10° (abrogé) <AR 1992-01-14/30, art. 71, 003; En vigueur : 01-09-1992>
Art. 50.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 51.Sans préjudice des devoirs qui incombent aux officiers de police judiciaire, les médecins-inspecteurs du travail, les inspecteurs chimistes et les visiteurs d'hygiène du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail sont chargés de surveiller l'exécution des dispositions du présent chapitre.
Chapitre 7._ (Dispositions particulières relatives à certains pesticides et produits phyto-pharmaceutiques.) <Inséré par AR 1991-11-05/30, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1991>
Art. 52.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Chapitre 8.- Dispositions relatives au prélèvement d'échantillons et au délai de saisie administrative.
Art. 53.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 54.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 55.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Chapitre 8bis.- (Publicité commerciale.) <Inséré par AR 1991-11-05/30, art. 11, 002; En vigueur : 29-12-1991>
Art. 55bis.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Chapitre 9.- Dispositions transitoires et abrogatoires.
Art. 56.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 006; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 57.<disposition abrogatoire>
Chapitre 10.- (Dispositions pénales.) <AR 22-10-1976, art. 8, § 1>
Art. 58.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 007; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 59.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 007; En vigueur : 11-07-2003>
Art. 60.(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 007; En vigueur : 11-07-2003>
Art. N1.Annexe I. (abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 007; En vigueur : 11-07-2003>
Art. N2.Annexe II. (abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 007; En vigueur : 11-07-2003>
Art. N3.Annexe III. <Non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 11-04-1975><Modifiée par AR 1985-07-25/34, voir M.B. 18-12-1985, p. 18497>
Art. N4.Annexe IV. (abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 007; En vigueur : 11-07-2003>
Art. N5.Annexe V. (abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 007; En vigueur : 11-07-2003>
Art. N6.Annexe VI. (abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 007; En vigueur : 11-07-2003>
Art. N7.Annexe VII. (abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 007; En vigueur : 11-07-2003>