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Lex Iterata
Texte 1975080101
1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1976
Numéro
1975080101
Page
4233
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex