Lex Iterata

Texte 1975060302

3 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1975

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1975
Numéro
1975060302
Page
8612
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex