Texte 1975122308

23 DECEMBRE 1975. _ Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1975
Numéro
1975122308
Page
16581
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-23/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1976
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1983-09-12/31, art. 13, 002>

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