23 DECEMBRE 1975. _ Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-12-1975
- Numéro
- 1975122308
- Page
- 16581
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-12-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1983-09-12/31, art. 13, 002>
