Lex Iterata

Texte 1975120806

8 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1967 prescrivant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1976
Numéro
1975120806
Page
3754
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex