Lex Iterata

Texte 1975100708

7 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1974 arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1975
Numéro
1975100708
Page
14008
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex