Lex Iterata

Texte 1975091908

19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise, secteur Communications ( dépenses extraordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1975
Numéro
1975091908
Page
13383
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex