Texte 1975090927

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1975
Numéro
1975090927
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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