Lex Iterata

Texte 1975102104

21 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1975
Numéro
1975102104
Page
14857
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex