Lex Iterata

Texte 1975090101

1 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1975
Numéro
1975090101
Page
11178
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex