1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un fonds de securite d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés", et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 25-12-1975
Numéro: 1975120110
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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