1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un fonds de securite d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés", et en fixant ses statuts