Lex Iterata

Texte 1975120110

1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un fonds de securite d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés", et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1975
Numéro
1975120110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex