Lex Iterata

Texte 1975102202

22 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1975 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1975
Numéro
1975102202
Page
14346
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex