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Lex Iterata
Texte 1975040307
3 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1972 fixant les avantages extra-légaux applicables à l'Office national du Ducroire
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1975
Numéro
1975040307
Page
9349
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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