Texte 1975022024

20 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant l'arrêté de la Commission Bancaire du 11 février 1975

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1975
Numéro
1975022024
Page
6614
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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