Lex Iterata

Texte 1975070805

8 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL relatif au remboursement du subside de l'Etat prévu par l'article 12, # 6, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1975
Numéro
1975070805
Page
13484
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex