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Lex Iterata
Texte 1975062801
28 JUIN 1975. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1969 instituant un Conseil de perfectionnement de l'enseignement de la musique (régime francophone)
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1976
Numéro
1975062801
Page
3895
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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