Lex Iterata

Texte 1975011009

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1975
Numéro
1975011009
Page
1321
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex