Lex Iterata

Texte 1975071012

10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernissé et situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1975
Numéro
1975071012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex