Lex Iterata

Texte 1975011010

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation familiale de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1975
Numéro
1975011010
Page
1703
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex