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Lex Iterata
Texte 1975112406
24 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL transférant une partie du crédit prévu à l'article 01.02 du budget des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1975 vers les budgets des Pensions et du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1975
ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1976
Numéro
1975112406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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