Lex Iterata

Texte 1975051315

13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1973 (dépenses ordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1975
Numéro
1975051315
Page
8115
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex