Lex Iterata

Texte 1975101512

15 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de la " tranche extra " 1975 de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1975
Numéro
1975101512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex