Lex Iterata

Texte 1975090504

5 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant démission de conseillers sociaux et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et des tribunaux du travail

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1975
Numéro
1975090504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex